Mon PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Un PDF transmis par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La nouvelle obligation exige un fichier structuré dans l’un des trois formats agréés (Factur-X UBL CII) transmis via une plateforme immatriculée par l’État — et non par e-mail direct entre fournisseur et client.

Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, sans exception. Les micro-entrepreneurs devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis d’émettre à partir du 1er septembre 2027. Des solutions simplifiées seront proposées pour faciliter leur mise en conformité.

Les professions de santé et l’enseignement sont-ils concernés ?

Les activités exonérées de TVA (santé pure, enseignement) sont hors champ de la réforme. En revanche, les structures bénéficiant d’une simple franchise en base (certaines SCI, LMNP, associations commerciales) restent dans le périmètre. En cas de doute sur votre situation, consultez votre expert-comptable Aguesseau Partners.

Mes ventes à des particuliers (B2C) sont-elles concernées ?

Pas par l’e-invoicing, mais par l’e-reporting. Pour vos ventes à des particuliers ou à des clients étrangers, vous devrez transmettre périodiquement à l’administration fiscale les données de transactions et d’encaissements — sans facture structurée obligatoire mais avec des obligations de déclaration spécifiques.

Quelles sont les deux grandes échéances à retenir ?

1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d’émission et d’e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.

1er septembre 2027 : obligation d’émission et d’e-reporting pour les TPE, PME et micro-entreprises. Mais l’inscription à l’annuaire et le choix de la plateforme doivent se faire bien avant septembre 2026.

Comment gérer la période de transition 2026-2027 ?

Pendant cette période, vous devrez gérer simultanément trois types de flux entrants : les factures électroniques des grandes entreprises, les PDF par e-mail des PME/TPE qui n’ont pas encore anticipé, et les factures papier (fournisseurs locaux, notes de frais, fournisseurs internationaux). Sans outil centralisateur, le risque de perte de documents et de doublons de paiement est élevé.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PDP) et comment la choisir ?

Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est une plateforme immatriculée par la DGFIP pour acheminer, vérifier et transmettre les factures structurées entre entreprises, tout en communiquant les données fiscales à l’administration. Le choix dépend de votre volume de factures, de la compatibilité avec vos outils et du niveau d’accompagnement proposé. Ne choisissez aucune plateforme sans nous consulter au préalable.

Peut-on garder son logiciel de facturation actuel ?

Oui, à condition qu’il soit mis à jour pour prendre en charge les formats structurés (Factur-X UBL CII) et l’envoi via une plateforme agréée. Certains éditeurs proposent des connecteurs ou des modules compatibles.

Si votre outil ne le permet pas nativement, une évolution ou un outil complémentaire s’impose. Nous pouvons auditer votre solution actuelle.

Qu’est-ce que l’annuaire centralisé de l’État ?

C’est le registre national tenu par l’AIFE qui référence toutes les entreprises assujetties à la TVA et leur plateforme agréée de réception. Toute entreprise doit y être inscrite avant le 1er septembre 2026. Aguesseau Partners peut gérer cette inscription à votre place via mandat, sans démarche supplémentaire de votre côté.

Quels nouveaux formats et mentions obligatoires s’appliquent ?

Les trois formats structurés autorisés sont Factur-X UBL CII. S’ajoutent quatre nouvelles mentions obligatoires dès septembre 2026 : la catégorie de l’opération (vente, prestation ou les deux), l’option TVA sur les débits le cas échéant, l’adresse de livraison si différente de la facturation, et l’identifiant du destinataire dans l’annuaire centralisé.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

E-invoicing : émission et réception de factures structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). La facture complète transite via une plateforme agréée.

E-reporting : transmission périodique à la DGFIP des données de transactions pour les flux non couverts par l’e-invoicing — ventes B2C, transactions internationales, encaissements de prestations de services.

Quelles sont les amendes en cas de non-conformité ?

Trois niveaux de sanctions sont prévus :

— 500 € pour absence de désignation d’une plateforme agréée.
— 50 € par facture non émise au format électronique (plafond : 15 000 €/an).
— 500 € par transmission e-reporting omise (plafond : 15 000 €/an).

Ces sanctions s’accumulent et peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour une entreprise avec un volume de facturation important.

Que risque-t-on si on attend le dernier moment ?

Au-delà des sanctions financières, attendre expose à des risques opérationnels importants : impossibilité de recevoir les factures de vos grands fournisseurs dès septembre 2026, délais d’adaptation sous-estimés (2 à 3 semaines minimum pour former les équipes), et choix précipité d’une plateforme inadaptée à votre activité. Les pionniers qui s’équipent maintenant seront plus sereins et opérationnels.